Accueil > CGV

Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de conseils, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre le cabinet Jean-Jacques Montlahuc, ci-après dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec le prestataire implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et sans notification préalable.

Article 2 : Nature des prestations

Le cabinet Jean-Jacques Montlahuc réalise des prestations intellectuelles de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion.

Article 3 : Devis et commande

Le prestataire intervient sur demande du client. Un devis valant contrat, réalisé pour toute prestation adressée par le prestataire au client, précise :
• l’intitulé de l’action et le nom du ou des intervenant(s)
• le prix de la prestation hors taxes détaillée et les modalités de règlement
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification : par courrier postal ou par mail dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client.
Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Article 5 : Délai de règlement

5.1 Les conditions de règlements sont, sauf accord express entre les parties, de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture définitive ou de toute facture intermédiaire.
5.2 En application de l’article L 441-16 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard, après première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (exigible de plein droit sans formalité).

Article 6 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. Pour toute action validée par le devis, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée.

Article 7 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 8 : Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus
• tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif, les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures, évoqué
• régler toute prestation due dans un délai de 30 (trente) jours à réception de facture

Article 9 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 10 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Prestataire respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le client peut être amené à lui communiquer le concernant ou concernant les participants à l’occasion de la conclusion du contrat ou de la réalisation des prestations. Le client et les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation au traitement et un droit de transfert des données le concernant en adressant une demande au Prestataire par courrier postal à l’adresse de son siège social.
Le prestataire collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire pour la bonne exécution des prestation et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle, sans communication aux tiers, sauf à la demande de la loi ou pour la stricte exécution de la prestation.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le prestataire est propriétaire au titre du droit d’auteur des méthodologies utilisées pendant les prestations. Tous les éléments graphiques, textuels, de la documentation commerciale du prestataire ou de son site internet (notamment logo, contenus, codes, architecture, liens hypertextes, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite du prestataire ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Article 11 : Litiges

La loi française est seule applicable à toute relation entre le prestataire et le client. Toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu être résolue dans un premier temps à l’amiable dans les soixante (60) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réclamation, sera soumise au tribunal de commerce de Lyon.

 

Télécharger les CGV